CONTRAT DE LICENCE DE LOGICIEL MAGIC LEAP 2

IMPORTANT : LE PRESENT CONTRAT DE LICENCE DE LOGICIEL (LE «CONTRAT») REGIT L'UTILISATION DU LOGICIEL (DEFINI CI-DESSOUS) CONCU POUR ETRE UTILISE SUR ET AVEC LE CASQUE DE REALITE AUGMENTEE, LE PACK DE CALCUL ET LE CONTROLEUR MAGIC LEAP 2 (COLLECTIVEMENT DENOMMES, L'«APPAREIL MAGIC LEAP 2») AINSI QUE DES LOGICIELS POUVANT ETRE UTILISES DANS LE DEVELOPPEMENT ET LA DISTRIBUTION D'APPLICATIONS (DEFINIES CI-DESSOUS) POUR L'APPAREIL MAGIC LEAP 2. EN CLIQUANT SUR «», EN INSTALLANT OU EN UTILISANT LE LOGICIEL, VOUS CONSENTEZ A ETRE LIE PAR LES CONDITIONS DU PRESENT CONTRAT.

Des conditions supplémentaires peuvent s'appliquer à votre utilisation de certaines fonctionnalités logicielles pour l'Appareil Magic Leap 2. Veuillez vous rendre sur le site magicleap.com/legal pour consulter ces conditions supplémentaires (les «Conditions supplémentaires»). En utilisant ces fonctionnalités du Logiciel, vous acceptez les Conditions supplémentaires applicables.

Le présent Contrat est conclu entre vous et Magic Leap, Inc. («Magic Leap»). Si vous êtes une personne utilisant le Logiciel pour le compte d'une entité, vous déclarez et garantissez que vous disposez de l'autorité légale pour lier cette entité au présent Contrat et que cette entité accepte d'engager sa responsabilité envers nous en cas de violation du présent Contrat. A l'exception de la phrase précédente, lorsque nous utilisons le terme «» dans le présent Contrat, nous entendons vous en tant que personne physique et morale.

Vous avez peut-être conclu un accord écrit distinct avec Magic Leap régissant votre utilisation du Logiciel. Si tel est le cas, ce contrat distinct régira votre utilisation du Logiciel.

SI VOUS N'ACCEPTEZ PAS LE PRESENT CONTRAT, VOUS NE POUVEZ PAS POURSUIVRE L'INSTALLATION OU L'UTILISATION DU LOGICIEL OU UTILISER UN APPAREIL MAGIC LEAP 2. VOUS POUVEZ ETRE AUTORISE A RETOURNER VOTRE APPAREIL MAGIC LEAP 2 CONFORMEMENT AUX POLITIQUES ET PROCEDURES DE RETOUR APPLICABLES DE L'ENTITE AUPRES DE LAQUELLE VOUS AVEZ OBTENU L'APPAREIL (SOIT MAGIC LEAP DIRECTEMENT, SOIT L'UN DE SES REVENDEURS AGREES).

Nous concluons ce qui suit pour un motif valable dont vous et Magic Leap reconnaissez le caractère suffisant

1. CHAMP D'APPLICATION DE LA LICENCE

Le terme «Logiciel» utilisé dans le présent Contrat désigne (a) le logiciel du système d'exploitation (OS) fonctionnant sur un Appareil Magic Leap 2, y compris l'ensemble des micrologiciels, logiciels système préinstallés, échantillons, applications utilitaires et toute la documentation connexe (physique ou électronique), (b) toutes les Applications (définies ci-dessous) développées par Magic Leap (par ex. les Applications préinstallées, fournies à titre d'échantillons ou de démonstration), à moins que des Conditions séparées entre vous et Magic Leap ne soient associées à ladite Application au moment du téléchargement ou de la première utilisation ((a) et (b) collectivement, le «Logiciel de l'appareil»), (c) les supports de développement de Magic Leap pour l'Appareil Magic Leap 2, y compris les kits de développement logiciel (SDK), le gestionnaire de progiciels, les outils de bureau, les ressources et modèles fournis à titre d'échantillons, les scripts, les interfaces de programmation d'applications (API), ainsi que les outils et la documentation connexes (physiques ou électroniques) (les «Supports SDK »), et (d) tout autre logiciel mis à disposition par Magic Leap pour l'Appareil Magic Leap 2 que Magic Leap identifie comme vous étant fourni conformément aux termes du présent Contrat. Le Logiciel comprend également l'ensemble des mises à jour, mises à niveau, corrections d'erreurs, corrections de bogues, correctifs, modifications ou révisions du Logiciel mis à disposition par Magic Leap (pouvant vous être fournis gratuitement, moyennant des frais de licence ou sous réserve d'un accord distinct entre vous et Magic Leap). Le Logiciel peut être accessible sur et téléchargé depuis des sites web appartenant à et contrôlés par Magic Leap. En ce qui concerne les Supports SDK, ils sont accessibles sur des sites web tiers via lesquels nous avons mis les Supports SDK à votre disposition (par ex. GitHub ou des répertoires publics similaires) conformément aux termes du présent Contrat.

Les Supports SDK permettent le développement et la distribution de programmes logiciels qui peuvent être utilisés sur ou avec un Appareil Magic Leap 2, y compris des outils qui interagissent ou sont compatibles avec un Appareil Magic Leap 2 (individuellement «Application»). Le Logiciel de l'appareil inclut des fonctionnalités et des paramètres permettant à un Appareil Magic Leap 2 d'exécuter des Applications. AFIN D'EVITER TOUTE AMBIGUITE, LE LOGICIEL COUVERT PAR LE PRESENT CONTRAT N'INCLUT AUCUNE APPLICATION DEVELOPPEE PAR DES PARTIES AUTRES QUE MAGIC LEAP ET SES FILIALES ET SOCIETES AFFILIEES («APPLICATIONS TIERCES»), MEME SI CETTE APPLICATION TIERCE EST PREINSTALLEE SUR VOTRE APPAREIL MAGIC LEAP 2. L'utilisation que vous faites des Applications tierces est soumise au contrat de licence, aux avis, aux restrictions, à la politique de confidentialité ou à d'autres conditions du Concédant de licence concerné. Les accords de ce type relatifs à l'achat, à l'installation et à l'utilisation d'Applications tierces sont conclus uniquement entre vous et le tiers concerné. Il est de votre responsabilité de lire tous les accords relatifs aux Applications tierces ainsi que les pratiques de ce tiers en matière de confidentialité et de sécurité des données. Magic Leap ne sera pas responsable des Applications tierces.

2. OCTROI DE LICENCE

Sous réserve des termes du présent Contrat, Magic Leap vous accorde par les présentes une licence limitée, non exclusive et ne pouvant faire l'objet de sous-licences (a) pour utiliser un Logiciel préinstallé sur un Appareil Magic Leap 2 par Magic Leap ; (b) en ce qui concerne tout Logiciel non préinstallé sur un Appareil Magic Leap 2 (par ex. pour les mises à jour ou les autres Logiciels téléchargeables), pour installer et utiliser ledit Logiciel sur un Appareil Magic Leap 2 que vous possédez ou contrôlez ; (c) pour utiliser les Supports SDK afin de développer et de tester des Applications ; (d) si les Supports SDK incluent des supports mis à disposition par Magic Leap spécifiquement dans le but d'être intégrés dans une Application (c.-à-d., des supports spécifiquement désignés comme des échantillons de code, des modèles, des scripts, des fichiers d'en-tête et des documents similaires), pour publier, reproduire et distribuer ces Supports SDK uniquement de façon intégrée dans votre Application (dans le code objet uniquement) et non de manière indépendante ; (e) si Magic Leap met à disposition des Supports SDK qui sont des échantillons de code, des fichiers d'en-tête et d'autres supports bruts au format de code source, pour modifier ces Supports SDK uniquement dans la mesure nécessaire pour intégrer ces Supports SDK dans votre Application ; (f) pour réaliser un nombre raisonnable de copies du Logiciel à des fins d'archivage ou de sauvegarde ; et (g) pour utiliser le Logiciel à toute autre fin que Magic Leap aura approuvée au préalable par écrit. Sauf indication contraire dans la phrase précédente, cette licence est uniquement accordée pour le Logiciel dans le code objet ; aucune autre licence n'est accordée pour le code source, à l'exception de la sous-partie (e) ci-dessus. Lorsque les copies et la distribution du Logiciel sont autorisées dans le cadre du présent Contrat, vous devez reproduire toute mention concernant le droit d'auteur applicable au Logiciel. Cette licence est destinée à une utilisation personnelle ou commerciale. « Utilisation commerciale » désigne l'utilisation du Logiciel dans le cadre d'activités entreprises à des fins commerciales, financières ou à but lucratif. « Utilisation personnelle » désigne toutes les utilisations non financières du Logiciel, par ex. dans le cadre d'un développement interne, de l'éducation, du gouvernement, d'organisations à but non lucratif et de cas d'utilisation similaires. Le Logiciel n'est pas conçu ni destiné à un usage personnel, familial ou similaire. Vous ne disposez d'aucun autre droit sur le Logiciel.

Certaines fonctionnalités, Applications, mises à jour ou certains composants du Logiciel peuvent faire l'objet de frais supplémentaires et/ou d'une licence à durée limitée, conformément à ce qui est convenu avec Magic Leap (ou l'un de ses revendeurs autorisés) au moment de l'acquisition de votre Appareil Magic Leap 2 ou du Logiciel. Votre droit à exercer des droits sur ce Logiciel est subordonné au paiement de tous les frais applicables (tels que documentés dans un bon de commande séparé, dans les conditions de vente ou dans des conditions d'achat similaires conclues entre vous et Magic Leap ou l'un de ses revendeurs autorisés). Vous ne pouvez être autorisé à utiliser certains Logiciels que s'ils sont correctement activés à l'aide d'une clé de licence valide. Si votre acquisition de ce Logiciel inclut des modèles de licence à durée déterminée ou impliquant une notion de durée, la licence accordée à la présente Section 2 est uniquement valable pendant la durée applicable en ce qui concerne ce Logiciel. Pour plus d'informations, veuillez vous référer aux Conditions supplémentaires applicables.

Le Logiciel est conçu pour être utilisé sur et avec un Appareil Magic Leap 2. Le Logiciel (ainsi que les Applications créées à l'aide des Supports SDK) ne sont pas rétrocompatibles avec les logiciels et les écosystèmes des appareils de réalité augmentée de première génération de Magic Leap (Magic Leap 1 et Magic Leap One: Creator Edition). L'utilisation de ces supports est régie par des contrats de licence distincts.

3. PROPRIETE ET DROITS RESERVES

Le Logiciel est concédé sous licence et n'est pas vendu. Magic Leap et ses concédants de licence conservent les droits, la propriété et les intérêts liés au Logiciel, ainsi que tous les droits de propriété intellectuelle y afférents, y compris ceux relatifs aux mises à jour et mises à niveau, copies, traductions, adaptations, modifications, dérivations et améliorations dudit Logiciel. A l'exception des droits et licences énoncés dans le présent Contrat, Magic Leap ne vous accorde et ne vous transfère aucun droit, aucune propriété ni aucun intérêt sur le Logiciel que ce soit par implication, préclusion ou autre. Magic Leap, le logo Magic Leap et tous les noms de service contenus dans le Logiciel sont des marques commerciales appartenant à Magic Leap et à ses filiales. La propriété et tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux Applications tierces, marques commerciales ou contenus non-Magic Leap auxquels vous pouvez accéder, que vous pouvez obtenir, visualiser ou utiliser via le Logiciel sur un Appareil Magic Leap 2, appartiennent au propriétaire tiers concerné.

Sauf indication contraire dans un accord distinct avec Magic Leap, conclu entre vous et Magic Leap, vous conservez et détenez tous les droits (y compris les droits de propriété intellectuelle), la propriété et les intérêts dans chaque Application que vous développez à l'aide des Supports SDK conformément aux termes du présent Contrat (à l'exclusion des supports SDK intégrés ou nécessaires à l'utilisation de cette Application). Le présent Contrat n'est pas exclusif ; rien dans le présent Contrat n'empêche Magic Leap, ses clients et ses développeurs de développer de manière indépendante des applications similaires aux Applications que vous développez ou concurrentielles.

Magic Leap peut fournir une licence facultative pour l'utilisation de certaines marques commerciales Magic Leap dans le cadre du développement et de la distribution de votre Application. Veuillez consulter le site magicleap.com/legal pour obtenir des copies des ressources numériques et consulter les conditions et directives applicables en matière de licence portant sur les marques commerciales. Certains programmes de promotion de la marque Magic Leap peuvent être sur invitation uniquement ou soumis à des conditions supplémentaires.

4. RESTRICTIONS

Vous ne pouvez pas faire (ou tenter de faire) ou autoriser un tiers à faire ce qui suit : (a) réaliser des copies du Logiciel (sauf dans les cas autorisés à la Section 2(f)) ; (b) utiliser le Logiciel à des fins illégales ou non autorisées ; (c) contourner, interférer avec ou outrepasser les limitations techniques ou les autres mesures de protection du Logiciel (y compris les exigences de clé de licence et les alertes système, les avis, les indicateurs, les écrans de consentement, les textes, les hyperliens ou tous les autres messages destinés à être fournis aux utilisateurs finaux des Applications) ; d) modifier, adapter, altérer, louer, prêter ou distribuer le Logiciel (sauf dans les cas expressément autorisés par les présentes) ou utiliser le Logiciel dans le cadre de l'exploitation d'un bureau de services ou en mettant le Logiciel à disposition pour une utilisation simultanée par vos utilisateurs sur un réseau ou à distance ; (e) procéder à la rétroconception de, décompiler, traduire, désassembler ou tenter de dériver tout code source du Logiciel (sauf dans la mesure permise par la loi applicable) ; (f) créer des oeuvres dérivées ou fusionnées du Logiciel ou séparer les composants du Logiciel (sauf dans la mesure expressément autorisée par les présentes) ; (g) transférer le Logiciel (sauf dans les cas autorisés par la Section 19) ; (h) saisir, télécharger, transmettre ou fournir autrement au Logiciel ou par le biais du Logiciel tout(e) information, contenu ou code illicite ou malveillant ; (i) modifier ou supprimer toute mention de droits de propriété ou toute légende sur ou dans le Logiciel ; ou (j) utiliser le Logiciel de l'appareil sur un appareil virtuel, mixte ou de réalité augmentée autre qu'un Appareil Magic Leap 2. Vous vous engagez à ce que toute personne utilisant l'appareil ou le Logiciel Magic Leap 2 en votre nom ou sous votre direction se conforme au présent Contrat et soit responsable de ses actions (et consentez à ce que toutes ces actions vous soient attribuées aux fins du présent Contrat).

Vous n'êtes pas autorisé à, et vous ne pouvez pas autoriser un tiers à, combiner, compiler, distribuer ou utiliser de toute autre manière le Logiciel avec un code ou d'autres supports qui sont sous Licence exclue. Une «Licence exclue» est une licence qui, comme condition d'utilisation, de modification et/ou de distribution d'un logiciel soumis à une telle licence, restreint la capacité de Magic Leap à protéger ses intérêts propriétaires sur le Logiciel, y compris ses droits de propriété intellectuelle ; ou (1) qui exige la divulgation ou la distribution sous forme de code source de tout logiciel soumis à la licence ou tout logiciel utilisé, basé ou distribué en rapport avec le logiciel soumis à la licence ; (2) qui exige l'octroi d'une licence pour tout logiciel assujetti à la licence ou tout logiciel utilisé, basé ou distribué en rapport avec le logiciel assujetti à la licence afin de créer des oeuvres dérivées ; (3) qui impose toute restriction en échange de la distribution de tout logiciel assujetti à la licence ou tout logiciel utilisé, basé ou distribué en rapport avec un logiciel assujetti à la licence ; ou (4) qui crée ou tente de créer des obligations pour Magic Leap ou tout Concédant de licence en ce qui concerne tout droit de propriété intellectuelle ou qui accorde, ou tente d'accorder, à un tiers, tout(e) droit ou immunité en vertu de tout droit de propriété intellectuelle de Magic Leap ou d'un Concédant de licence. Les exemples de Licences exclues comprennent, sans s'y limiter, les licences intégrant les exigences de copyleft, telles que la Licence publique générale GNU, la Licence publique générale limitée GNU, la Licence Sleepycat ou la Licence publique Mozilla.

5. SECURITE ET UTILISATION A HAUT RISQUE

Avant d'utiliser un Appareil Magic Leap 2 et le Logiciel, vous devez lire toutes les instructions de sécurité et d'utilisation disponibles sur le site magicleap.com/start. En utilisant l'Appareil Magic Leap 2 et le Logiciel, vous certifiez avoir lu et compris ces documents, y compris tous les avertissements de sécurité applicables. Il vous incombe d'informer vos utilisateurs de l'utilisation appropriée de l'Appareil Magic Leap 2 et du Logiciel, y compris de fournir les informations contenues dans les Guides de sécurité et d'utilisation. Le Logiciel n'est pas conçu pour tolérer les pannes et pour être utilisé dans certaines activités à haut risque. Par conséquent, vous n'êtes pas autorisé à utiliser le Logiciel dans des environnements dangereux nécessitant une exécution en toute sécurité conformément aux lois, règles ou réglementations en vigueur, ou lorsque des défaillances, des retards ou des inexactitudes du Logiciel peuvent entraîner la mort, des blessures corporelles ou des dommages physiques ou environnementaux graves (y compris dans le cadre de l'exploitation d'installations nucléaires, de la navigation aérienne ou de systèmes de communication, du contrôle du trafic aérien, de machines directement impliquées dans la survie ou de systèmes d'armement).

6. EXIGENCES DE L'APPLICATION

Dans le cadre de la documentation accompagnant les Supports SDK, Magic Leap peut publier des exigences techniques recommandées, des directives de développement et les meilleures pratiques à adopter pour les développeurs qui créent et distribuent des Applications. Vous devrez examiner tous ces documents en relation avec votre utilisation des Supports SDK. Si Magic Leap vous fournit des clés d'API, des certificats ou des informations d'identification similaires dans le cadre des Supports SDK, vous serez seul responsable de toutes les activités qui se produisent par l'utilisation de ces informations d'identification, y compris des Applications qui utilisent ces fonctionnalités.

Vous êtes seul responsable de vos Applications, y compris de la sécurité de vos Applications et des moyens par lesquels votre Application collecte, utilise et stocke les données concernant ou relatives à vos utilisateurs finaux. Vos Applications doivent se conformer à toutes les lois applicables, y compris celles relatives à la protection et à la sécurité des données. L'ensemble des contrats de licence, contrats de licence de logiciel, contrats d'abonnement ou conditions d'utilisation similaires régissant la licence et l'utilisation de votre Application devront être conclus directement entre vous et vos utilisateurs finaux ; Magic Leap ne sera partie dans aucun contrat de ce type. Vous serez seul responsable de la présentation, de l'acceptation et de l'applicabilité de tout accord de ce type. Vous devez publier de manière visible un avis de confidentialité à l'intention de vos utilisateurs finaux (ou des engagements similaires en matière de protection et de sécurité des données) qui répond à toutes les exigences de la législation applicable. Au minimum, votre avis de confidentialité devra décrire la collecte, l'utilisation et le partage que vous faites de toutes les données à caractère personnel collectées par l'Application (y compris toutes les données que vous avez collectées via les fonctionnalités de l'appareil Magic Leap 2). Vous pouvez uniquement utiliser les données de l'utilisateur final de la façon indiquée dans cet avis de confidentialité. Magic Leap ne sera pas responsable de la maintenance ou de l'assistance relative à vos Applications. Vous serez responsable de l'intégrité et de la sécurité de vos Applications et de l'intégration de messages d'avertissement appropriés concernant la santé et la sécurité de l'utilisateur final. Si vous avez l'intention de créer des Applications devant être utilisées dans certains environnements réglementés (par exemple dans le domaine de la santé, dans le domaine militaire ou dans d'autres cas similaires où l'utilisation est réglementée), vous devez vous conformer à toutes les lois et réglementations applicables à votre secteur d'activité et à votre cas d'utilisation. Il vous revient de déterminer si le Logiciel et l'Appareil Magic Leap 2 sont adaptés à votre Application et au cas d'utilisation prévu.

Si votre Application collecte, stocke, transfère ou utilise de toute autre manière des données de suivi visuel à partir de l'Appareil Magic Leap 2 (par ex. en envoyant ces données à un serveur, en les diffusant hors de l'appareil ou en les partageant avec un tiers), votre Application devra être conforme à la Politique de transparence des données de suivi de Magic Leap 2 accessible sur magicleap.com/eye-tracking.

7. RETOUR D'INFORMATION

Si vous transmettez à Magic Leap des questions, des commentaires, des suggestions, des idées ou d'autres retours d'information concernant ses produits et services, vous accordez à Magic Leap tous les droits d'utilisation et d'exploitation pour ces retours d'information à toutes fins utiles, y compris pour l'intégration de ces retours d'information dans ses produits et services, sans qu'un paiement ou toute autre contrepartie soit nécessaire. Les retours d'information que vous transmettez peuvent être traités par Magic Leap comme s'ils n'étaient pas confidentiels.

8. MISES A JOUR

De temps à autre, Magic Leap pourra mettre à jour le Logiciel via son site web, son portail dédié aux développeurs et d'autres méthodes de téléchargement. Nous vous encourageons à télécharger, installer et utiliser ces mises à jour afin d'optimiser votre expérience avec votre Appareil Magic Leap 2 et/ou d'améliorer vos Applications, et à cesser d'utiliser les versions antérieures du Logiciel. Si vous choisissez de ne pas installer ni utiliser de mises à jour, vous risquez de rencontrer des problèmes de ralentissement, d'interruption, de performances ou de sécurité. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, il vous revient de déterminer si une mise à jour doit être installée et les conséquences de votre décision d'installer ou non une mise à jour. Certaines mises à jour du Logiciel peuvent être accompagnées d'une version mise à jour du présent Contrat de licence de logiciel (comme indiqué par la date de révision ci-dessus) qu'il vous faudra lire et accepter. Vous devrez accepter ce Contrat de licence de logiciel mis à jour au moment du téléchargement et de l'installation de la mise à jour applicable.

9. CONNECTIVITE LIMITEE ET DONNEES TECHNIQUES

Certaines parties du Logiciel peuvent se connecter automatiquement à Magic Leap ou à des serveurs tiers via Internet afin de vérifier la disponibilité éventuelle de mises à jour, de surveiller la conformité des licences, d'activer le dépannage ou l'assistance, ou à des fins techniques similaires. Certaines de ces fonctionnalités sont uniquement disponibles si vous choisissez de les activer dans vos paramètres utilisateur. La Politique de confidentialité de Magic Leap décrit comment Magic Leap collecte, utilise et divulgue les informations que Magic Leap collecte à votre sujet. Veuillez vous rendre sur magicleap.com/privacy et lire attentivement la Politique de confidentialité de Magic Leap afin de comprendre comment Magic Leap utilise et partage les informations que Magic Leap collecte à votre sujet.

10. OSS ET SUPPORTS DE TIERS

Le Logiciel peut inclure des logiciels et des supports distribués par son concédant de licence sous une licence de «logiciel l», «logiciel open s» ou sous des conditions de licence ou de distribution similaires («OSS») ou d'autres supports de tiers soumis à des conditions particulières. Visitez le site magicleap.com/legal ou la section « juridique » des paramètres de l'Appareil Magic Leap 2 pour obtenir (a) des avis et des conseils concernant l'OSS pouvant être utilisé dans le Logiciel ; et (b) les conditions générales distinctes applicables aux autres supports de tiers. Les supports de tiers qui ne sont pas des OSS sont uniquement régis par lesdites conditions générales et non par la présente Licence. Si aucune condition supplémentaire n'est incluse pour ces supports de tiers, seules les conditions du présent Contrat sont applicables. La présente Section 10 ne s'applique pas aux Applications de tiers.

11. DUREE ET RESILIATION

Le présent Contrat prend effet à la date de la première installation ou utilisation du Logiciel et demeure en vigueur jusqu'à sa résiliation ou son expiration. Sans préjudice de tout autre droit de Magic Leap, le présent Contrat sera automatiquement résilié sans préavis si vous ne respectez pas les dispositions qui y sont établies. En cas de résiliation du présent Contrat : (a) votre licence d'utilisation du Logiciel sera résiliée ; (b) vous devrez immédiatement cesser d'utiliser le Logiciel ; (c) vous devrez détruire ou supprimer toutes les copies des Supports SDK ; et (d) vous devrez retourner, détruire ou supprimer, conformément aux instructions de Magic Leap, toutes les copies d'autres Logiciels. Votre licence pour le Logiciel ayant pris fin, vous ne serez plus autorisé à publier, reproduire ou distribuer des Applications intégrant ou basées sur le Logiciel. Après la résiliation, les sections suivantes continueront par ailleurs à s'appliquer : 3 (Propriété et droits réservés), 4 (Restrictions), 5 (Sécurité et utilisation à haut risque), 6 (Exigences de l'application), 7 (Retour d'information), 8 (Mises à jour), 9 (Connectivité limitée et données techniques), 10 (OSS et supports de tiers), 11 (Durée et résiliation), 12 (Exclusion de garanties), 13 (Limitation de responsabilité), 14 (Indemnisation), 15 (Utilisateurs finaux du gouvernement des Etats-Unis), 16 (Restrictions à l'exportation), 17 (Arbitrage), 18 (Droit applicable et lieu d'exécution ; règlement des litiges) et 19 (Autres dispositions importantes).

Magic Leap pourra également suspendre ou désactiver votre accès au Logiciel ou résilier le présent Contrat si nous déterminons de façon raisonnable que vos Applications enfreignent des lois, des règles ou des réglementations ; si vos Applications créent une responsabilité juridique potentielle pour Magic Leap ou si nous pensons que votre utilisation du Logiciel présente un risque pour la sécurité ou la santé. Si nous suspendons ou désactivons votre accès, vous devrez immédiatement cesser toute utilisation du Logiciel (et l'exercice des droits octroyés). Nous n'assumerons aucune responsabilité en ce qui concerne une telle suspension, désactivation ou résiliation.

12. EXCLUSIONS DE GARANTIE

DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LEGISLATION EN VIGUEUR, MAGIC LEAP FOURNIT LE LOGICIEL « EN L'ETAT » ET « SELON LA DISPONIBILITE » AVEC TOUS SES DEFAUTS ET SANS FORMULER AUCUNE DECLARATION NI GARANTIE D'AUCUNE SORTE. MAGIC LEAP ET SES CONCEDANTS REJETTENT EXPRESSEMENT TOUTE GARANTIE, QU'ELLE SOIT ECRITE, EXPLICITE, IMPLICITE, LEGALE OU AUTRE, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE QUALITE MARCHANDE, D'ABSENCE DE CONTREFACON ET/OU D'ADEQUATION A UN USAGE PARTICULIER OU DECOULANT DE L'EXECUTION DE LA PRESENTE LICENCE, DES RAPPORTS D'AFFAIRES OU DE L'USAGE COMMERCIAL. LES INFORMATIONS OU CONSEILS ORAUX OU ECRITS FOURNIS PAR MAGIC LEAP, SES CONCEDANTS, FOURNISSEURS, DISTRIBUTEURS, REPRESENTANTS OU EMPLOYES N'ETENDENT PAS LA PORTEE DE LADITE GARANTIE. MAGIC LEAP NE GARANTIT PAS QUE LE LOGICIEL REPONDRA A VOS BESOINS, DONNERA DES RESULTATS PARTICULIERS OU FONCTIONNERA SANS ERREURS. LES FONCTIONNALITES ET LE FONCTIONNEMENT DU LOGICIEL PEUVENT CHANGER A TOUT MOMENT. MAGIC LEAP REJETTE TOUTE RESPONSABILITE CONCERNANT D'EVENTUELLES MODIFICATIONS A CET EGARD. MAGIC LEAP N'OFFRE AUCUNE GARANTIE CONCERNANT LES CAS D'UTILISATION PREVUS, Y COMPRIS LES CAS D'UTILISATION A HAUT RISQUE DECRITS A LA SECTION 5 CI-DESSUS.

CERTAINES JURIDICTIONS N'AUTORISENT PAS L'EXCLUSION DE CERTAINES GARANTIES, DECLARATIONS OU CONDITIONS, LA LIMITATION OU L'EXCLUSION DE GARANTIES IMPLICITES, OU LA LIMITATION DE LA DUREE D'UNE GARANTIE IMPLICITE, DE SORTE QUE CERTAINES DES LIMITATIONS CI-DESSUS PEUVENT NE PAS S'APPLIQUER ENTIEREMENT A VOUS.

VOUS POUVEZ OBTENIR DES INFORMATIONS SUR LA GARANTIE DE VOTRE APPAREIL MAGIC LEAP 2 DIRECTEMENT AUPRES DE MAGIC LEAP OU DU REVENDEUR AGREE AUPRES DUQUEL VOUS AVEZ OBTENU VOTRE APPAREIL.

13. LIMITATION DE RESPONSABILITE

DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LEGISLATION EN VIGUEUR, (A) MAGIC LEAP OU SES FILIALES, SOCIETES MERES ET SOCIETE AFFILIEES OU LEURS DIRECTEURS, EMPLOYES, AGENTS ET CONCEDANTS DE LICENCE (INDIVIDUELLEMENT ET COLLECTIVEMENT DENOMMES «PARTIES MAGIC LEAP») NE SAURAIENT EN AUCUN CAS ETRE TENUS POUR RESPONSABLES ENVERS VOUS OU TOUT TIERS EN CAS DE PERTE DE BENEFICES, DE PERTE D'UTILISATION, DE PERTE DE REVENUS, DE PERTE DE CLIENTELE, DE PERTE OU DE CORRUPTION DE DONNEES, D'INTERRUPTION D'ACTIVITE, DE PANNE OU DE DYSFONCTIONNEMENT D'UN SYSTEME, OU DE DOMMAGE DIRECT, INDIRECT, SPECIFIQUE, ACCESSOIRE, EXEMPLAIRE OU PUNITIF, DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, DECOULANT DU PRESENT CONTRAT OU DU LOGICIEL OU EN RELATION AVEC CES DERNIERS, QU'IL S'AGISSE D'UNE RESPONSABILITE CONTRACTUELLE, DELICTUELLE (Y COMPRIS EN CAS DE NEGLIGENCE), D'UNE RESPONSABILITE STRICTE OU AUTRE, MEME SI MAGIC LEAP A ETE AVERTI OU INFORME DE LA POSSIBILITE DE TELS DOMMAGES ; OU (B) LA RESPONSABILITE TOTALE DES PARTIES MAGIC LEAP DECOULANT DU PRESENT CONTRAT OU DU LOGICIEL EN RELATION AVEC CELUI-CI NE POURRA EN AUCUN CAS EXCEDER LE PLUS GRAND DES MONTANTS SUIVANTS : (i) LA SOMME TOTALE QUE VOUS AVEZ PAYEE A MAGIC LEAP POUR L'APPAREIL MAGIC LEAP 2 (LE CAS ECHEANT) ; OU (ii) CENT DOLLARS AMERICAINS (100 $). LES RECLAMATIONS MULTIPLES N'ETENDENT PAS CETTE LIMITATION. LES LIMITATIONS, EXCLUSIONS ET RENONCIATIONS SUSMENTIONNEES S'APPLIQUENT DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LEGISLATION EN VIGUEUR NONOBSTANT L'ECHEC D'UN QUELCONQUE RECOURS EU EGARD A SON BUT ESSENTIEL. LES LIMITATIONS DE RESPONSABILITE SUSMENTIONNEES S'APPLIQUENT DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI. LES LIMITATIONS DE DOMMAGES SUSMENTIONNEES CONSTITUENT DES ELEMENTS FONDAMENTAUX DU CONTRAT CONCLU ENTRE MAGIC LEAP ET VOUS.

LA LIMITE DE RESPONSABILITE NE S'APPLIQUE PAS LORSQUE LA RESPONSABILITE DE MAGIC LEAP EST ENGAGEE (A) EN CAS DE DECES OU DE BLESSURES CORPORELLES CAUSES PAR LA NEGLIGENCE GRAVE DE MAGIC LEAP VIS-A-VIS DU LOGICIEL ; OU (B) EN CAS DE DOMMAGE CAUSE PAR UNE FRAUDE, UNE DECLARATION FRAUDULEUSE, UNE FAUTE INTENTIONNELLE OU LA NEGLIGENCE DE MAGIC LEAP.

14. INDEMNISATION

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, vous devrez indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité les Parties Magic Leap contre les pertes, responsabilités, réclamations, demandes, dommages, dépenses ou coûts («Réclamations») découlant (a) de votre accès ou utilisation du Logiciel ; (b) de votre violation du présent Contrat ; (c) du développement, de la distribution et de l'utilisation de vos Applications (y compris les Réclamations selon lesquelles vos Applications violent les droits de propriété intellectuelle ou les droits à la vie privée de tiers) ; ou (d) d'une fraude ou d'une déclaration frauduleuse, d'une faute intentionnelle ou d'une négligence grave de votre part. Vous acceptez d'informer rapidement Magic Leap de toute Réclamation de tiers, de coopérer avec les Parties Magic Leap pour la défense contre de telles Réclamations et de payer l'ensemble des frais, coûts et dépenses associés à la défense contre de telles Réclamations (y compris les honoraires d'avocat). Vous acceptez également que les Parties Magic Leap dirigent la défense ou le règlement de toute Réclamation de tiers, à la seule discrétion de Magic Leap. Cette indemnisation s'ajoute à toute autre indemnisation prévue dans un accord écrit conclu entre vous et Magic Leap ou les autres Parties Magic Leap et ne remplace pas une telle indemnisation.

15. UTILISATEURS FINAUX DU GOUVERNEMENT DES ETATS-UNIS

Le Logiciel est un «Article c» (tel que défini dans la réglementation FAR 2.101), composé d'un «Logiciel informatique c» et d'une «Documentation du logiciel informatique c» (tels que définis dans la réglementation FAR 12.212 ou FAR 227.7202, selon le cas). Le Logiciel est uniquement concédé sous licence au gouvernement des Etats-Unis avec des Droits limités tel que ce terme est défini par les réglementations américaines FAR 52.227-19 et DFARS 227-7202. Le présent Contrat régit l'utilisation et la divulgation du Logiciel par le gouvernement des Etats-Unis et se substitue à toute condition contradictoire, sauf dans la mesure où une condition serait contraire à la législation fédérale des Etats-Unis. Si le gouvernement des Etats-Unis exige des droits qui ne sont pas garantis dans le cadre du présent Contrat, ces droits seront négociés séparément et seront définis dans une licence écrite séparée ou dans une annexe écrite jointe au présent Contrat.

16. RESTRICTIONS A L'EXPORTATION

Vous vous conformerez à toutes les lois américaines ou aux autres lois en vigueur en matière de contrôle des exportations et relatives à l'exportation d'articles, de logiciels ou de technologies, notamment en vous assurant qu'aucun(e) équipement, donnée technique, Logiciel ou autre support reçu(e) de Magic Leap : (a) n'est exporté ou réexporté vers un pays ou transmis à une personne ou une organisation violant tout contrôle des exportations ou toute sanction des Etats-Unis ou tout autre contrôle ou toute autre sanction en vigueur ; ou (b) n'est utilisé ou réexporté pour une utilisation interdite par les lois des Etats-Unis ou toute autre loi en vigueur en matière de contrôle des exportations. En outre, vous déclarez et garantissez que (y) vous ne vous trouvez pas dans un pays sous le coup de sanctions du gouvernement des Etats-Unis ou qualifié par ce dernier comme étant un pays «soutenant le t» et que (z) vous n'avez pas été identifié comme une partie sanctionnée par le Bureau américain du contrôle des actifs étrangers (U.S. Office of Foreign Assets Control) ou par toute autre liste de sanctions en vigueur ou de personnes visées par des restrictions établie par toute autre agence gouvernementale.

17. ARBITRAGE

Les litiges, les différends, les controverses et les réclamations découlant du présent Contrat ou en lien avec ce dernier («Litiges») seront, sauf indication contraire dans la présente Section 17, réglés par un arbitrage en vertu des règles d'arbitrage de la Chambre de commerce internationale (« CCI ») par trois (3) arbitres. Chacune des parties peut soumettre un Litige à l'arbitrage si un délai de soixante (60) jours a expiré depuis la première apparition du Litige entre les parties et que les parties ont tenté de bonne foi de résoudre le Litige à l'amiable pendant cette période. Les dispositions du présent Contrat concernant l'arbitrage ne doivent toutefois pas empêcher l'une ou l'autre des parties (a) de déposer une requête auprès d'un tribunal compétent, d'un organisme gouvernemental ou d'une entité ayant compétence pour obtenir une injonction temporaire ou une autre mesure d'urgence ou (b) de demander la validation ou l'exécution d'une décision arbitrale devant un tribunal compétent. Magic Leap et vous sélectionnerez chacun un arbitre et les deux arbitres ainsi choisis choisiront le troisième arbitre. Toute décision prise par la majorité de ces trois arbitres sera exécutoire et définitive. Cette décision sera écrite et sera appuyée par des constatations de faits et des conclusions écrites qui feront état de la sentence, du jugement, du décret ou de l'ordonnance rendus par les arbitres. Toute sentence rendue dans ce cadre sera définitive, contraignante et pleinement exécutoire, et le jugement sur la sentence, le jugement, le décret ou l'ordonnance rendus par les arbitres pourront être prononcés devant n'importe quel tribunal compétent. Le lieu de l'arbitrage est le comté de Santa Clara, en Californie, aux Etats-Unis. La langue procédurale pour l'arbitrage est l'anglais. Dans toute procédure d'arbitrage, la partie gagnante aura le droit de récupérer (en plus de toute autre réparation accordée) ses frais et dépenses raisonnables, y compris les honoraires d'avocat, encourus dans le cadre de la procédure. Les honoraires de chaque arbitre et les frais administratifs de la CCI seront à la charge des deux parties à parts égales. Vous pouvez refuser la présente disposition concernant l'arbitrage en envoyant un avis écrit à Magic Leap par e-mail à l'adresse arbitration@magicleap.com (ou à l'adresse indiquée ci-dessous) dans un délai de 30 jours après avoir été soumis pour la première fois à cette disposition ; toutes les autres dispositions du présent Contrat continueront de s'appliquer à vous.

18. DROIT APPLICABLE ET LIEU D'EXECUTION ; REGLEMENT DES LITIGES.

Le présent Contrat sera régi par les lois de l'Etat de Californie, et interprété et appliqué à tous égards conformément aux lois de l'Etat de Californie sans égard aux principes du choix de la loi applicable. La Convention des Nations Unies de 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s'applique pas au présent Contrat. Pour tout Litige non soumis à l'arbitrage en vertu de la Section 17, chaque partie accepte par la présente la compétence exclusive des tribunaux d'Etat et fédéraux situés dans le comté de Santa Clara, en Californie, Etats-Unis.

19. AUTRES DISPOSITIONS IMPORTANTES

Vous reconnaissez que Magic Leap a le droit de demander une injonction, si nécessaire, pour arrêter ou empêcher un manquement à vos obligations en vertu du présent Contrat. Le retard ou le défaut de Magic Leap d'exercer ou d'appliquer tout droit ou toute disposition du présent Contrat ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition. Aucune renonciation de Magic Leap n'aura d'effet à moins qu'une telle renonciation ne soit faite par écrit et signée par Magic Leap. Aucune renonciation à une violation ou à un manquement dans un cas précis ne constituera une renonciation à une violation ou à un manquement ultérieur. Si, pour quelque raison que ce soit, un tribunal compétent estime qu'une disposition du Contrat est illégale, nulle ou inapplicable, cette disposition ou une partie de cette disposition sera considérée comme dissociable du Contrat. Les autres dispositions du présent Contrat resteront pleinement en vigueur dans toute la mesure possible, de manière à respecter l'intention des parties. Le présent Contrat constitue l'intégralité de l'accord conclu entre Magic Leap et vous, concernant votre utilisation du Logiciel, et se substitue à toute déclaration ou tout accord antérieurs oraux ou écrits. Toute traduction du présent Contrat est fournie à titre gracieux. En cas de litige entre la version anglaise et toute version traduite, la version anglaise du présent Contrat prévaut, dans la mesure où la législation locale de votre juridiction ne l'interdit pas. Les avis à Magic Leap en vertu du présent Contrat doivent être adressés à Magic Leap, Inc Attn : General Counsel, 7500 W. Sunrise Blvd., Plantation, Florida 33322 avec une copie électronique à legal@magicleap.com. Aucune disposition du présent Contrat n'est destinée à établir un partenariat ou une coentreprise entre les parties, à faire d'une partie l'agent d'une autre partie ou à autoriser une partie à prendre ou à conclure des engagements pour le compte d'une autre partie.

Vous pouvez uniquement transférer le présent Contrat à un tiers dans le cadre d'un transfert permanent de l'Appareil Magic Leap 2 sur lequel le Logiciel a été installé à ce tiers, à condition que la partie qui reçoit l'appareil accepte les conditions du présent Contrat (y compris les conditions applicables à toute clé de licence). Vous n'êtes pas autorisé à déléguer, transférer ou céder de toute autre manière, en vertu de la loi ou de quelque manière que ce soit, le présent Contrat ou vos droits ou obligations en vertu de celui-ci sans l'accord écrit préalable de Magic Leap, et toute tentative de cession ou de délégation en violation de ce qui précède sera nulle. Le présent Contrat lie tout successeur ou cessionnaire autorisé, et vous devez le présenter à tout cessionnaire autorisé. Votre Etat, pays ou juridiction peut avoir promulgué certaines lois et d'autres instruments législatifs qui s'appliquent à votre utilisation du Logiciel et auxquels il n'est pas possible de déroger par le biais d'un contrat. Aucune disposition du présent Contrat n'affecte vos droits légaux en vertu des lois applicables dans votre Etat, pays ou juridiction.